En vigueur depuis le 18 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consignes de style pour les articles réglementaires
Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2016 modifie les consignes de style pour les titres et résumés d'articles concernant des changements réglementaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2016Art. Annexe
Arrêté du 19 juillet 2016
Art. Annexe