Arrêté du 16 décembre 2016

Article 1

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Article 1

1. Les matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété satisfont aux conditions suivantes :
a) Ils sont issus d'une source identifiée de matériels, consignée par le fournisseur ;
b) Ils sont conformes à la description de leur variété ;
c) Ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 4 (Contrôle des plantes de reproduction pour détecter les parasites) ;
d) Ils satisfont aux prescriptions de l'article 5 (Règles pour les plants d'agrumes).
2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.
3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :
a) Il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;
b) Il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles pour les matériaux de culture

Résumé. Les matériaux de culture (CAC) doivent être sains, bien identifiés et conformes à des règles strictes pour éviter les maladies.

1. Les matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété satisfont aux conditions suivantes :
a) Ils sont issus d'une source identifiée de matériels, consignée par le fournisseur ;
b) Ils sont conformes à la description de leur variété ;
c) Ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 4 (Contrôle des plantes de reproduction pour détecter les parasites) ;
d) Ils satisfont aux prescriptions de l'article 5 (Règles pour les plants d'agrumes).
2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.
3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :
a) Il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;
b) Il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance