JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 3

Article 3

Le registre des fournisseurs contient les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et les coordonnées du fournisseur ;
b) Le type d'activité exercée par le fournisseur, l'adresse des établissements concernés et les principaux genres ou espèces concernés ;
c) Le numéro ou le code d'enregistrement.


Historique des versions

Version 1

Le registre des fournisseurs contient les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et les coordonnées du fournisseur ;

b) Le type d'activité exercée par le fournisseur, l'adresse des établissements concernés et les principaux genres ou espèces concernés ;

c) Le numéro ou le code d'enregistrement.