Arrêté du 16 décembre 2016

relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les fournisseurs de plantes fruitières

Résumé. Les fournisseurs de plantes fruitières doivent s'enregistrer et suivre des règles strictes pour garantir la qualité de leur production.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés ;

Vu la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-42 (Enregistrement des fournisseurs de plants fruitiers) et R. 661-43 (Contrôle de la qualité des plantes fruitières) ;

Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 (Certification des semences et plants agricoles) désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants ;

Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées sections « arbres fruitiers » et « plantes potagères »,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Enregistrement et obligations des fournisseurs de plantes fruitières

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2016 précise comment les fournisseurs de plantes fruitières doivent s'enregistrer et suivre les règles de qualité.

Le présent arrêté détermine les modalités d'enregistrement des fournisseurs mentionnés à l'article R. 661-42 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des fournisseurs de plants fruitiers), et précise les obligations qui leurs incombent conformément à l'article R. 661-43 du même code (Contrôle de la qualité des plantes fruitières).

Fait le 16 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Arrêté du 16 décembre 2016
Article 1
Chapitre Ier : Registre des fournisseurs
Chapitre II : Obligations des fournisseurs