Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés ;
Vu la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-42 (Enregistrement des fournisseurs de plants fruitiers)Art. R.661-42Enregistrement des fournisseurs de plants fruitiersLes fournisseurs de plants fruitiers doivent s'enregistrer auprès d'organismes désignés par le ministre de l'agriculture. et R. 661-43 (Contrôle de la qualité des plantes fruitières)Art. R.661-43Contrôle de la qualité des plantes fruitièresLes producteurs de plantes fruitières doivent contrôler la qualité, signaler les problèmes et tenir des registres. ;
Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 (Certification des semences et plants agricoles)Certification des semences et plants agricolesUn arrêté du 19 juillet 2013 définit les responsabilités de différents services pour la certification des semences et plants agricoles, en annulant un ancien arrêté. désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées sections « arbres fruitiers » et « plantes potagères »,
Arrête :