La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Normandie ;
Vu la décision du conseil d'administration du 22 septembre 2016 du FONGECIF Haute Normandie, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis 95, allée Alfred-Nobel, immeuble Lavoisier, 76230 Bois-Guillaume qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Normandie, sis 15, avenue Cambridge, 14200 Herouville-Saint-Clair,
Arrête :
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Haute Normandie, 95, allée Alfred-Nobel, immeuble Lavoisier à Bois-Guillaume pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
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Le FONGECIF Haute-Normandie adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
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La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier