ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Publication d'un arrêté fixant un pourcentage dans le code du travail

Résumé. Un arrêté fixe à 13 % le pourcentage pour l'année 2015 dans le code du travail et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance