En vigueur depuis le 27 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté fixant un pourcentage dans le code du travail
Résumé. Un arrêté fixe à 13 % le pourcentage pour l'année 2015 dans le code du travail et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.