ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 4

Créé le 1 mars 2015

Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015