JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 27

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 € (HT) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Thierry Horlait, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Olivier Delvallée, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 € (HT) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :

M. Thierry Horlait, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;

Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;

M. Olivier Delvallée, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.