ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 1

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Article 1

L'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police, comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse, constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Fermetures de postes et droits aux primes

Résumé. La fermeture de certains postes de garde dans une école de police donne droit à des primes pour les employés concernés.

L'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police, comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse, constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance