La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-9Autonomie des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs ressources humaines., L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH)Art. L.712-8Autonomie des universités en gestion budgétaire et RHLes universités peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs employés, mais cela doit être approuvé par les ministres concernés., R. 711-7 (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur)Art. R.711-7Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs employés, s'ils offrent des diplômes de master ou doctorat et ont une école doctorale ou une unité de recherche reconnue., R. 715-2 (Statut des INSA)Art. R.715-2Statut des INSALes INSA sont des écoles publiques d'ingénieurs qui ne font pas partie des universités et ont leur propre statut., D. 717-1 (Liste des décrets pour les grands établissements d'enseignement supérieur)Art. D.717-1Liste des décrets pour les grands établissements d'enseignement supérieurL'article liste les décrets qui régissent les grands établissements d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur. et D. 719-186 (Les écoles d'ingénieurs rattachées aux universités)Art. D.719-186Les écoles d'ingénieurs rattachées aux universitésCertaines écoles d'ingénieurs sont rattachées à des universités, comme l'école de chimie de Lille ou celle de Rennes. ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 septembre 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 (Organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers)Organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiersCe décret organise le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), une école publique qui forme des ingénieurs et cadres, en détaillant son organisation administrative, ses règles de scolarité, sa gestion financière et les dispositions transitoires pour passer aux nouvelles règles. relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu les avis des comités techniques et les délibérations des conseils d'administration des établissements,
Arrêtent :