Arrêté du 16 décembre 2013

Article 2

Créé le 5 janvier 2014

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014