Arrêté du 16 décembre 2013

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2014

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les nouveaux services de transport doivent commencer dans les six mois après la mise en place de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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cite

cite  dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé

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