Arrêté du 16 décembre 2013

Article 5

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Article 5

La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des stagiaires aptes à être titularisés.
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Conformément à l'article 8 du décret du 23 décembre 2010 (Classement des directeurs stagiaires pénitentiaires), les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.
Conformément à l'article 7 du décret du 23 décembre 2010 (Formation des directeurs d'insertion et de probation), la prolongation de stage peut être autorisée par arrêté du ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire, pour une durée maximale d'un an.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Procédure de titularisation des conseillers pénitentiaires

Résumé. La titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dépend de leur évaluation par une commission, avec possibilité de prolongation ou réintégration en cas d'échec.

La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des stagiaires aptes à être titularisés.
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Conformément à l'article 8 du décret du 23 décembre 2010 (Classement des directeurs stagiaires pénitentiaires), les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.
Conformément à l'article 7 du décret du 23 décembre 2010 (Formation des directeurs d'insertion et de probation), la prolongation de stage peut être autorisée par arrêté du ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire, pour une durée maximale d'un an.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Source : Légifrance