En vigueur depuis le 22 décembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 2014.