Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de l'année 2014.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2014.