Créé le 8 février 2012
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Arrêté du 16 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012
Créé le 8 février 2012
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012