Arrêté du 16 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 17

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Modification des règles de publication des concours administratifs

Résumé. Les concours administratifs sont désormais fixés par un arrêté publié deux mois avant les épreuves, précisant la date limite de candidature et le nombre de places.

A modifié les dispositions suivantes :

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