En vigueur depuis le 23 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles comptables pour les états financiers de l'État en 2013
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 :
― les dispositions de l'avis n° 2011-03 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives au traitement comptable des biens immobiliers ayant une durée de vie non déterminable (parc immobilier non spécifique) ;
― les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011.