Arrêté du 16 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, l'information comparative incluse dans les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011 sur l'information sectorielle de l'Etat est présentée sur deux exercices (et non trois exercices), c'est-à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Modification des règles de comparaison pour les comptes publics en 2013

Résumé. Pour les comptes de l'État en 2013, on compare seulement avec l'année précédente (2012) au lieu de trois ans.

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, l'information comparative incluse dans les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011 sur l'information sectorielle de l'Etat est présentée sur deux exercices (et non trois exercices), c'est-à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance