En vigueur depuis le 23 décembre 2011
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Suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'État dans les comptes publics
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-02 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'Etat.