Arrêté du 16 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-02 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'Etat.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'État dans les comptes publics

Résumé. À partir de 2012, les comptes de l'État ne mentionneront plus les opérateurs des politiques de l'État.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-02 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'Etat.

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Source : Légifrance