Créé le 23 décembre 2011
Sont d'application immédiate les modifications mineures des avis n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-06 et n° 2011-07 du conseil de normalisation des comptes publics susvisés.
Arrêté du 16 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011