La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1 ;
Vu l'accord collectif du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants ;
Vu l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à l'observatoire de la branche du transport maritime ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 28 novembre 2011,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à l'observatoire de la branche du transport maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle