JORF n°0301 du 29 décembre 2009

Article 3


Historique des versions

Version 1

Période autorisée pour les interventions.

Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.