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Arrêté du 16 décembre 2009

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux), R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'autoriser la destruction de grands cormorans pour protéger les poissons et les étangs.

Objet.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir :
― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacées.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Zones d'intervention contre la prédation des cormorans

Résumé. Les opérations pour limiter les dégâts des cormorans sont autorisées dans les zones de pisciculture et autour, ainsi que sur les sites où ils menacent des poissons en danger.

Territoires d'intervention.
I. ― Les opérations d'intervention peuvent être autorisées :
― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ;
― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
II. ― Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période et zones autorisées pour la chasse au gibier d'eau

Résumé. Les tirs de gibier d'eau sont autorisés entre l'ouverture de la chasse et fin février, dans des zones spécifiques près de l'eau.

Période autorisée pour les interventions.
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau), sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement (Règles de chasse pour le gibier d'eau) et le dernier jour de février.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Quotas de destruction des grands cormorans

Résumé. L'article fixe des quotas pour la destruction de grands cormorans afin de protéger les piscicultures et les poissons menacés, avec des règles pour ajuster ces quotas si nécessaire.

Quotas de prélèvement.
I. ― Les opérations de destruction sont limitées par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) et précisés pour la période 2009-2010 en annexe du présent arrêté.
II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
III. ― Les dérogations cessent de produire effet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour l'année suivante ou à la date à laquelle le quota départemental total est atteint si cette date est antérieure.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2009

Arrêté du 16 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques
Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau
Modalités d'exécution des opérations de destruction
Possibilités complémentaires d'intervention
Bilan annuel des opérations
Annexe