Missions particulières d'agents assermentés.
A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse) des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
Arrêté du 16 décembre 2009
Article 14
Article 14
Missions particulières d'agents assermentés.
A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse) des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
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