Arrêté du 16 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque présence effective aux séances du Haut Conseil de la famille aux membres autres que les parlementaires, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales et les représentants de l'Etat est fixé à 50 €.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Indemnité forfaitaire pour les séances du Haut Conseil de la famille

Résumé. Les membres du Haut Conseil de la famille reçoivent 50 € par séance, sauf exceptions.

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque présence effective aux séances du Haut Conseil de la famille aux membres autres que les parlementaires, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales et les représentants de l'Etat est fixé à 50 €.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance