En vigueur depuis le 20 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité du président délégué du Haut Conseil de la famille
Résumé. Le président délégué du Haut Conseil de la famille reçoit une indemnité mensuelle de 4000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 €.