Arrêté du 16 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service centralisateur dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché du service centralisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service centralisateur dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché du service centralisateur.

Historique des versions

Source : Légifrance