JORF n°300 du 26 décembre 2004

Article 21

Article 21

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Almenêches, Boissei-la-Lande, Le Cercueil, Le Château-d'Almenêches, Marcei, Médavy, Montmerrei, Mortrée, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs, Vrigny, La Bellière et Francheville et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mortrée à celui de la trésorerie d'Argentan (Orne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Almenêches, Boissei-la-Lande, Le Cercueil, Le Château-d'Almenêches, Marcei, Médavy, Montmerrei, Mortrée, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs, Vrigny, La Bellière et Francheville et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mortrée à celui de la trésorerie d'Argentan (Orne).