Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, Lignerolles, Moussonvilliers, Normandel, La Poterie-au-Perche, Prépotin, Randonnai, Saint-Maurice-lès-Charencey, Tourouvre et La Ventrouze et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle-Tourouvre à celui de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
1 version