Les mots : « dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, » sont supprimés à l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.
Arrêté du 16 décembre 2004
Article 3
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Article 3
Les mots : « dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, » sont supprimés à l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.
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