JORF n°302 du 29 décembre 2004

Article 2

Article 2

Les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, » sont supprimés à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, » sont supprimés à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.