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Arrêté du 17 avril 1981

Article 3

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Article 3

Sur tout le territoire national sont interdites la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :

Carnivores, mustélidés :

Fouine (Martes foina);

Martre (Martes martes);

Belette (Mustella nivalis).

Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisée pour le compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.

Tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature , afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre est précisé en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.

Le registre doit préciser pour chaque animal les noms, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2007

Créé le 21 mai 1985 · Abrogé le 11 mai 2007

Sur tout le territoire national sont interdites la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :

Carnivores, mustélidés :

  • Fouine (Martes foina);
  • Martre (Martes martes);
  • Belette (Mustella nivalis).

Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisée pour le compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.

Tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature , afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre est précisé en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.

Le registre doit préciser pour chaque animal les noms, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au jeudi 10 mai 2007

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au mercredi 18 avril 2007

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 28 décembre 2004

En vigueur du mardi 21 mai 1985 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance