JORF n°299 du 24 décembre 2004

Arrêté du 16 décembre 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche côtière maritime ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet (département des Bouches-du-Rhône, quartier des affaires maritimes de Marseille) ;

Vu l'arrêté du 12 février 1998 portant renouvellement et extension d'une réserve de pêche sur le littoral du département des Bouches-du-Rhône (communes de Carry-le-Rouet et de Martigues) ;

Sur proposition du directeur régional des affaires maritimes à Marseille et après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, du comité local des pêches maritimes de Marseille et de la prud'homie de Marseille, du comité local des pêches maritimes de Martigues et de la prud'homie de Martigues ;

Arrête :

Article 1

La réserve créée sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet par l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé et renouvelée par l'arrêté du 12 février 1998 susvisé est renouvelée dans la zone délimitée par les points suivants exprimés en division décimale de la minute et dans le système géodésique européen compensé « ED 50 » :
Point A :
43°19,730' Nord - 05°09,420' Est (espar jaune sur le littoral, coté Nord-Ouest) ;
Point B :
43°19,590' Nord - 05°09,412' Est (bouée jaune située à l'Ouest de la bouée de l'Ane ou de l'Esteo) ;
Point C :
43°19,208' Nord - 05°09,707' Est (bouée jaune principale Sud-Ouest) ;
Point D :
43°19,446' Nord - 05°10,466' Est (bouée jaune principale Sud-Est) ;
Point E :
43°19,739' Nord - 05°10,176' Est (espar jaune sur le littoral, coté Nord-Est).

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Article 2

La réserve créée au large du cap Couronne, sur le littoral de la commune de Martigues, par l'arrêté du 12 février 1998 susvisé est renouvelée dans la zone délimitée par les points suivants exprimés en division décimale de la minute et dans le système géodésique européen compensé « ED 50 » :
Point A :
43°19,450' Nord - 05°30,160' Est (bouée jaune Nord-Ouest) ;
Point B :
43°19,583' Nord - 05°03,720' Est (bouée jaune Nord-Est) ;
Point C :
43°18,675' Nord - 05°04,190' Est (bouée jaune principale Sud-Est) ;
Point D :
43°18,775' Nord - 05°02,740' Est (bouée jaune principale Sud-Ouest).

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Article 3

L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble des zones définies aux articles 1er et 2.

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Article 4

Des dérogations aux dispositions du précédent article pourront être accordées par le directeur des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône, aux fins du suivi scientifique des résultats obtenus dans les réserves.

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Article 5

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.

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Article 6

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain