Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Le Thor et de Châteauneuf-de-Gadagne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Le Thor, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
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La gestion comptable et financière des communes de Jonquerettes et de Saint-Saturnin-lès-Avignon, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Le Thor, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Avignon municipale (Vaucluse).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Avignon, 2e division (Vaucluse).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Le Thor à celui de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
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La trésorerie de Le Thor est supprimée.
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Il est créé, dans le département de Vaucluse, un poste comptable dénommé trésorerie de Carpentras établissements hospitaliers.
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La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Carpentras, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carpentras, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carpentras établissements hospitaliers créée à l'article 7.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères