JORF n°298 du 26 décembre 2003

Arrêté du 16 décembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er octobre 2003 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Fraternelle du personnel de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique),

Arrêtent :

Article 1

La Mutuelle pour la fraternelle du personnel de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 999 115, dont le siège social se situe à Neuilly-sur-Seine (92200), 225, avenue Charles-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accident (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
2 Maladie.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 décembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan