Arrêté du 16 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Le taux réduit, dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions de l'

article 18 du décret du 4 juillet 1985 susvisé

(

Cotisations des entreprises du BTP

)

Art. 18

Cotisations des entreprises du BTP

Les entreprises du BTP paient des cotisations basées sur les salaires et l'emploi de travailleurs temporaires, avec des réductions possibles pour celles ayant un bon bilan en prévention.

aux entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à 66 % des taux prévus à l'

article 1er

.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1999

Le taux réduit, dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 4 juillet 1985 susvisé (Cotisations des entreprises du BTP) aux entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à 66 % des taux prévus à l'article 1er.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1999

Source : Légifrance