JORF n°299 du 26 décembre 1999

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, d'une part, les inspecteurs et les contrôleurs du travail et, d'autre part, les procureurs de la République géographiquement compétents.


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Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, d'une part, les inspecteurs et les contrôleurs du travail et, d'autre part, les procureurs de la République géographiquement compétents.