JORF n°299 du 26 décembre 1999

Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.