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Arrêté du 16 décembre 1998

relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique

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Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 477 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,

En vigueur depuis le 17 décembre 1998 · Dernière version le 4 décembre 2016

Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :

1. Etablissements publics de santé ;

2. Syndicats interhospitaliers ;

3. Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;

4. Etablissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ;

5. Services d'urgence des établissements de santé privés ;

6. Etablissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;

7. Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée ;

8. Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles ;

9. Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

10. Etablissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 17 décembre 1998

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1998

Arrêté du 16 décembre 1998
Article 1
Article 2