En vigueur depuis le 19 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1998
Source : Légifrance