JORF n°303 du 31 décembre 1997

Arrêté du 16 décembre 1997

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 22 avril 1996 de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 103 661 F, sur un actif net de 5 257 195,59 F (dont un bien immobilier pour un montant de 830 000 F), repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 301 501 F, sur un actif net de 2 410 902,01 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 342 818 F, sur un passif de 5 328,14 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 4. - Est acceptée la dévolution des biens au 18 avril 1996 de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé dans l'industrie de la métallurgie), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 259 396 F, sur un actif net de 1 190 771 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 5. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé dans l'industrie de la métallurgie), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 935 686 F, sur un actif net de 1 155 218 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 22-04-1996 DE L'ACTIVITE:

ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF),33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE REGIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 1103661FRS,SUR UN ACTIF NET DE 5257195,59FRS (DONT UN BIEN IMMOBILIER POUR UN MONTANT DE 830000FRS),REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995;

PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF) 33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 1301501FRS,SUR UN ACTIF NET DE 2410902,01FRS REPRIS AU BILAN ARRETE LE 31-12-1995;

PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF) 33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 342818FRS,SUR UN PASSIF DE 5328,14FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-12-1995;

PLAN DE FORMATION DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF) 33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAIM (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DANS L'INDUSTRIE DE LA METALLURGIE) 122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 935686FRS,SUR UN ACTIF NET DE 1155218FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 18-04-1996 DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF) 33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAIM (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DANS L'INDUSTRIE DE LA METALLURGIE) 122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 1259396FRS,SUR UN ACTIF NET DE 1190771FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 16 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger