Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 342 818 F, sur un passif de 5 328,14 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.