Art. 4. - Est acceptée la dévolution des biens au 18 avril 1996 de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé dans l'industrie de la métallurgie), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 259 396 F, sur un actif net de 1 190 771 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.