Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 22 avril 1996 de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 103 661 F, sur un actif net de 5 257 195,59 F (dont un bien immobilier pour un montant de 830 000 F), repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.