Arrêté du 16 décembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de chaque vacation versée aux étudiants mentionnés à l'

article 13-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé

est égal au taux unitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois, calculé dans les conditions prévues par le

décret du 6 octobre 1950 susvisé

et applicable aux personnels de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique net 245 ; lorsque le bénéficiaire est titulaire de la licence en droit, l'indice hiérarchique net de référence peut être porté à 270.

Le nombre de vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 92 par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1996

Le taux de chaque vacation versée aux étudiants mentionnés à l'article 13-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est égal au taux unitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois, calculé dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé et applicable aux personnels de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique net 245 ; lorsque le bénéficiaire est titulaire de la licence en droit, l'indice hiérarchique net de référence peut être porté à 270.

Le nombre de vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 92 par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996

Source : Légifrance