Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance