Créé le 1 janvier 1996
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.