Arrêté du 16 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1996

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

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