En vigueur depuis le 1 janvier 1996
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1997
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1996
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Source : Légifrance