Article 12
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Arrêté du 21 octobre 2024 - art. 9 (V)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°301 du 27 décembre 1996
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 décembre 1996
Abrogé le lundi 1 septembre 2025
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.