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Arrêté du 16 décembre 1996

autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile) ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 4 octobre 1996 ;

Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en date du 13 mai 1996 ;

Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 13 juillet 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 4 000 000 F destiné à compléter le financement des investissements de l'aéroport de Nantes-Atlantique pour l'exercice 1996.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 décembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren

Arrêté du 16 décembre 1996