JORF n°300 du 26 décembre 1996

Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.


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Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.